Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 215 - Loi sur les agents immobiliers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2013, ch. 31, art. 33

46Est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du directeur, un certificat du directeur énonçant, selon le cas :

a) qu’un agent, un gérant, un vendeur ou une autre personne nommé dans le certificat est ou n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la présente loi;

b) qu’un permis a été délivré à un agent, à un gérant ou à un vendeur;

c) que le permis d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur est suspendu, annulé ou rétabli.

1983, ch. 75, art. 27; 2013, ch. 31, art. 33

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Certificat du directeur

2013, ch. 31, art. 33

a) qu’un agent, un gérant, un vendeur ou une autre personne nommé dans le certificat est ou n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la présente loi;

b) qu’un permis a été délivré à un agent, à un gérant ou à un vendeur;

c) que le permis d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur est suspendu, annulé ou rétabli.

1983, ch. 75, art. 27; 2013, ch. 31, art. 33

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Certificat du ministre

46Est admissible en preuve et fait foi, en l’absence de preuve contraire, des faits qui y sont énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver la nomination, les pouvoirs ou la signature du ministre, un certificat du ministre énonçant, selon le cas :

a) qu’un agent, un gérant, un vendeur ou une autre personne nommé dans le certificat est ou n’est pas titulaire d’un permis en vertu de la présente loi;

b) qu’un permis a été délivré à un agent, à un gérant ou à un vendeur;

c) que le permis d’un agent, d’un gérant ou d’un vendeur est suspendu, annulé ou rétabli.

1983, ch. 75, art. 27